S U C C E S S I O N

   Avance sur héritage : sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?

   Vous vous interrogez sur la possibilité de faire une avance sur héritage pour soutenir
   financièrement vos proches de votre vivant ? Découvrez les conditions à remplir pour
   bénéficier légalement de cette option. Plus d'information

    Paiement fractionné moins cher:

    Les héritiers peuvent solliciter de la part de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits.

    Cette facilité de paiement engendre des intérêts dont le taux est défini chaque année.

Le PEA lors de la succession:

Petite information, mais qui a une très grande importance. Dans le cadre d'une succession les sommes placés sur le PEA bancaire rejoignent le patrimoine, et c'est tout là le souci. Votre notaire va déclarer le montant présent sur le compte alors que vous ne le toucherez pas. Pourquoi? Tout simplement parce que votre banque déduira les contributions sociales dû au fisc. Vérifiez bien que celles-ci soient déduites car elles entrent dans le PASSIF: faites valoir vos droits. Sinon vous perdrez 2 fois! La CSG (17,2 %) ainsi que les frais du notaire.

Indemnités d'invalidités ou PMI (militaire)

CIVIL:

MILITAIRE: