Gestion et Investissement dans l'Immobilier

des 3 Frontières

 
 

                                       S U C C E S S I O N

    Paiement fractionné moins cher:

    Les héritiers peuvent solliciter de la part de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits.

    Cette facilité de paiement engendre des intérêts dont le taux est défini chaque année.

 
Le PEA lors de la succession:

Petite information, mais qui a une très grande importance. Dans le cadre d'une succession les sommes placés sur le PEA bancaire rejoignent le patrimoine, et c'est tout là le souci. Votre notaire va déclarer le montant présent sur le compte alors que vous ne le toucherez pas. Pourquoi? Tout simplement parce que votre banque déduira les contributions sociales dû au fisc. Vérifiez bien que ceux-ci soient déduites car elles entrent dans le PASSIF: faites valoir vos droits. Sinon vous perdrez 2 fois! La CSG (17,2 %) ainsi que les frais du notaire.

 
Indemnités d'invalidités ou PMI (militaire)

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral).



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