Gestion et Investissement dans l'Immobilier

des 3 Frontières

 
 
 


EVOLUTION DE LA FISCALITE


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Assurance Vie: abattement en cas de décès 152 500€
sa fiscalité
voir aussi donation



I.S.F. : seuil d'exonération 1 300 000€
Si dépassement le calcul s'effectue à partir de 800 000€
1er janvier 2018 fin de l'ISF et début de l'IFI
Comment réduire l'IFI
Voir les taux d'évaluation du patrimoine pour son calcul.



Bourse: session de valeurs mobilières taxation au 1er €
à compter du 1er janvier 2013 soumis à l'impôt sur le revenu
selon le barème progressif.
Le régime général repose sur un abattement de 50%
pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans
et 65% au-delà.
Les prélèvements sociaux aux taux actuel de 15,5% restent dûs.
A compter du 1 janvier 2018, La loi de finances  soumet à la «flat tax»
ou prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30%
les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
17,2% de prélèvement sociaux + 12.8% prélèvement forfaitaire
Lire article


Plan Epargne Action
Plafond de versement P.E.A. classique 150 000€
+
 P.E.A PME: 75 000€
ou 225 000€ si pas de PEA classic

(2 maximum par foyer fiscal soit 1 par personne)
Vous pouvez opter pour 2 PEA classique.

Depuis la loi PACTE de 2019,
possibilité à un jeune de 18 - 25 ans
rattaché au foyer fiscal et non imposable d'ouvrir un PEA CLASSIC
à hauteur de 20 000€.
Ce montant est déduit des droits du parent.

Plus d'infos


Rente défiscalisée avec PEA assurance après 8 ans de détention obligatoire.


Succession/Donation: abattement 100 000€ depuis le 17-08-12
voir aussi


Retraite complémentaire AGIRC/ARCCO et retraite à compter du 01-01-14


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Mieux Vivre Votre Argent N°369/juil-aout 2012

ISF bientôt alourdi:

Imposer à ces contribuables le paiement d'un supplément d'impôt en revenant sur l'ancien barème.

2013 retour au taux de 0.55% à 1.80%  (ancien barème 0.25% et 0.50%) et pour 2012 une surtaxe à payer avant la fin de l'année au titre de la solidarité nationale (attention à la rétroactivité des lois).

Fin 2018 fin de l'ISF et début de l'Impôts sur la Fortune Immobilière (mêmes conditions de calcul)
 
Quotient familial raboté en 2012

L'avantage fiscal procuré par les demi-parts du quotient familiale sera diminué en 2013: prévu d'être plafoné à 2000€ contre 2336€.

Mieux Vivre Votre Argent N°372/NOV 2012


Succession

La loi fiscale de l'été 2012 à amener l'abattement entre parents/enfants de 150000€ à 100000€ tous les 15 ans au lieu de 10 auparavant.

A savoir: en cas de donation de liquidité, possibilité d'échapper à ce mécanisme en profitant du DON SARKOZY d'un montant de 31865€. Ne peut être consenti qu'à des enfants  (PLU)majeurs par des parents ayant moins de 80 ans.

Le DON SARKOZY a changé d'appellation: lire DON EXCEPTIONNEL. (uniquement avec des liquidités et ce avant 80 ans)


Fiscalité sur les plus values des Valeurs Mobilières


Vu par le GUIDE INDEPENDANT DE L EPARGNE ICI Voir mise à jour 2022

 
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Option Prélèvement Libératoire (1)
Bourse, dividendes (hors PEA) - 15,50 % 21,00 % 36,50 %
Bourse, plus-values (horsPEA) - 15,50 % 19,00 % 34,50 %
Obligations - 15,50 % 24,00 % 39,50 %
PEA (Plan Epargne en Actions) (2)  


moins de deux ans


17,20 %


22,50 %


38,00 %
entre deux et cinq ans 17.20 % 19,00 % 34,50 %
au-delà de cinq ans Taux historique 0,00 % 15,50 %

            REMPLACE par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PLU) de 30%
                                                                                 dont 17.2% de prélèvements sociaux

                                                                             PEA voir imposition avant 2018 et après 2017



Retraite complémentaire: Un accord à l'arraché

Le 13 mars 2013 les partenaires sociaux ont signé un accord afin de réduire les pertes des régimes complémentaire.
1er janvier 2014:
Les cotisations employeurs et salariés vont augmenter de 0.1 point.
A compter du 1er janvier 2015
60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.

Les retraités sont également mis à contribution avec la désindexation des pensions pendant 3 ans. Leur revalorisation sera inférieur d'un point de l'inflation.

01/11/17 hausse des retaites de 0.8% et le 01/01/18 hausse de la CSG de 1.7%.

Fiscalité de l'IMMOBILIER:

L'exonération totale des plus-values immobilière est acquise après:

22 ans au titre de l'impôt sur le revenus
30 ans au titre des prélèvements sociaux

Vu par FISCALITE DE L IMMOBILIER ICI

 



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